Les présentes conditions générales régissent l’intégralité de nos ventes et prestations diverses que ce soit  au titre du S.A.V. ou à tout autre titre. Toutes dispositions contractuelles sont inapplicables. Les présentes conditions générales remplacent toutes conditions générales antérieures. 

2.1. Le client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande, des présentes conditions générales et les accepte dans leur intégralité purement et simplement. 

2.2. La signature du bon de commande engage irrévocablement le client et vaut promesse unilatérale d’achat. Le client ne saurait annuler ou résilier la commande et ceci pour quelque cause que ce soit. Toutefois, dans l’hypothèse où nous accepterions par écrit l’annulation de commande, le client devra nous payer une somme égale au tiers du prix de cette commande, et ce, dans les 30 jours suivant l’émission de notre acceptation de l’annulation. Cette indemnité est forfaitaire et irréductible. Nous ne saurions être engagés par les commandes prises par nos représentants, agents ou autres délégués. Le contrat sera réputé conclu 30 jours après réception de la commande, à moins que nous ayons dans ce délai, soit exécuté la commande, soit envoyé une confirmation de commande, soit informé le client que la commande ne sera pas honorée. Dans l’hypothèse où les termes de notre confirmation seraient différents du bon de commande, cette confirmation de commande vaudra offre et le client disposera de 8 jours à compter de son envoi pour la refuser par lettre recommandée avec A.R. A défaut, le contrat sera conclu sur la base de cette confirmation de commande. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs ainsi que les croquis, clichés et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et seules les mentions écrites sur les confirmations de commande engagent notre société vis-à-vis de ses clients. Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande notamment pour des motifs tels que demande de mauvaise foi, demande anormale, insolvabilité du client, précédent incident de paiement avec le client. La vente devenue ferme exclut tout refus de réceptionner nos matériels, objet du contrat. Au cas où le client refuserait de réceptionner lesdits matériels, nous nous réservons le droit d’exiger soit la réception avec paiement du prix comptant majoré ou non  de dommages-intérêts, soit le paiement d’une indemnité de résiliation laquelle est fixée forfaitairement à la moitié du prix T.T.C. des matériels, à laquelle s’ajoutera le prix du transport aller et retour. 

2.3. En cas de fourniture additionnelle, les prix et délais sont discutés spécialement avec le client et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à l’affaire complémentaire. 

2.4. En cas de stipulation de crédit, de toute nature (crédit-bail, location financière, crédit bancaire, subvention de toute nature, etc. ...), l’obtention de celui-ci reste l’affaire exclusive du client, même si l’établissement de Crédit est précisé sur le bon de commande. Lorsque le client obtient le financement, il s’engage en outre à ce que l’établissement de crédit verse directement au vendeur le montant correspondant à ses factures. La mention d’un financement par un crédit quelconque sur le bon de commande ou sur la confirmation de commande ne constitue pas une condition suspensive de la vente, nos ventes étant faites au comptant, le financement étant l’affaire du client. Toutefois, il pourra être expressément prévu, par nos soins, que l’obtention du crédit constitue une condition suspensive de la vente, la réponse négative de l’établissement devant alors nous être notifiée dans les huit jours de celle-ci. Néanmoins, le défaut de réalisation de la condition n’emportera caducité de la vente qu’à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la commande, et ce, en l’absence de financement durant ce délai. 

2.5. Notre société conserve tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d’auteur sur toutes créations de l’esprit, brevets, modèles, ainsi que les plans et documents techniques. Ils doivent être traités confidentiellement par le client qui ne peut les communiquer à des tiers sous quelque motif que ce soit. 

3.1. Le client se porte fort de la capacité des locaux à recevoir l’implantation du matériel vendu et ce, conformément à la réglementation et aux normes pouvant exister en la matière. 

3.2. Dans l’hypothèse où nous serions chargés de l’installation du matériel, le client aura achevé les travaux préparatoires sus-indiqués au plus-tard à la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande, l’emplacement destiné à recevoir le matériel étant prêt de sorte que l’installateur puisse travailler sur une case libre de tout corps de métier. La non-conformité des locaux ne saurait faire obstacle au règlement de la facture. En outre, le client sera de plein droit responsable de tous frais supplémentaires, notamment les frais de séjour des monteurs et les frais d’entrepôts, susceptibles d’être engagés par notre société en raison de ce retard.

Sauf stipulation écrite contraire, nos prix s’entendent départ de nos locaux majorés du coût du transport. Ces prix sont valables 3 mois. Tout report par le client de la date de livraison nous permettra d’actualiser nos prix de vente. Le prix est payable selon les termes de la confirmation de commande ou, à défaut, de la commande et ce à compter de la date figurant sur la facture. 

Le délai de règlement des sommes dues, sauf dispositions particulières convenues entre les parties, est fixé au huitième jour avant la date d’expédition des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. 

Les termes de paiement ne peuvent être retardés, ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. En cas de non-paiement d’une facture ou d’une traite à son échéance, le client sera redevable après mise en demeure écrite avec accusé de réception, d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, ce taux étant égal au taux d’intérêt appliqué par La banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, applicable sur la somme restant due au jour de l’émission de cette mise en demeure et, ce, rétroactivement à compter de la date d’échéance prévue. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Sans préjudice de la réserve de propriété ci-dessous stipulée à l’article 6 au profit de notre société, dans tous les cas où un terme de paiement n’a pas été respecté par le client, la vente pourra être résolue au bon vouloir de notre société, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Les sommes antérieurement payées resteront acquises à notre société à titre de dommages-intérêts, sans que ces derniers puissent être inférieurs à la moitié du montant nominal de la commande T.T.C. à laquelle s’ajoutera le prix du transport aller-retour. En conséquence, le client devra nous restituer immédiatement et sans nouvelle sommation les matériels et fournitures dont la vente aura été résolue et nous indemniser de la dépréciation subie par lesdits matériels, des frais éventuellement exposés pour en obtenir restitution ainsi que de tout préjudice que nous aurions subi de par cette résolution.

Notre société fera son possible pour se conformer au délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande, ce délai n’étant donné qu’à titre purement indicatif. La remise des matériels au transporteur tient lieu de livraison. Pour des raisons de capacité de stockage, nous attendons confirmation écrite du client quant à la date de livraison pour préparer la commande. Le client ne pourra se prévaloir d’un report de délai de livraison pour demander l’annulation, la résolution ou la résiliation de la vente ou des dommages-intérêts pour quelque préjudice que ce soit, sauf mise en demeure formelle formulée par le client par le client par lettre recommandée avec A.R. demeurée 2 mois sans effet. La survenance d’un cas de force majeure ayant une incidence directe ou indirecte sur nos fabrications, nos ventes, nos services ou nos livraisons ont pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles, de plein droit, sans préavis, ni indemnités et/ou pénalités quelles qu’elles soient. Auront des effets équivalents à la force majeure, les évènements suivants : l’incendie, les inondations, grèves des transports ou des services postaux, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou de celle d’un fournisseur ou d’un sous-traitant ainsi que la rupture de stock résultant d’un défaut de fourniture de pièces détachées imputables à un fournisseur. En cas de pertes ou d’avaries, manquants ou retard, il appartient au client - et à lui seul - de les constater à la réception effective des matériels et d’adresser confirmation desdits désordres au transporteur et à notre société par lettre recommandée sous 48 heures et cela bien que les réserves aient été portées sur le récépissé de transport (article 105 du Code du Commerce). En effet, le client serait responsable de toutes les conséquences dues à ses inactions, omissions ou retards. 

Nos matériels sont garantis de bonne construction et de bon fonctionnement pendant un an à compter de la date de livraison. Cette garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange pur et simple des pièces que nous reconnaissons défectueuses. Les frais de main d’œuvre et de déplacement sont à la charge du client. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Cette garantie ne s’applique que dans les conditions normales d’utilisation et d’entretien ou de stockage. A cet effet, toute demande en garantie sera subordonnée à l’examen préalable et à l’accord de nos services techniques. Le client ne peut se prévaloir de la garantie dans le cas où il ferait ou aurait fait intervenir un technicien autre qu’un salarié de notre société ou une personne agréée par elle. Sont exclus de la garantie les “consommables” tels que notamment les verres, caoutchoucs, les tuyauteries en matière synthétiques, les indicateurs de vide, les moteurs électriques ou thermiques. La garantie est cessible dans le cas de changement de propriétaire sans déplacement du matériel. La garantie cessera automatiquement dans le cas d’un déplacement du matériel, même au sein d’un même local. La garantie serait suspendue dans le cas de non-respect, par le client, pour quelque raison que ce soit, des engagements financiers pris vis-à-vis de notre société ou vis à vis de l’établissement de Crédit, même si la défectuosité est antérieure à, la cession des paiements. Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie, et il est de convention expresse que notre société ne sera tenue à aucune indemnité envers le client au titre de tous dommages directs et/ou indirects subis par le client ou des tiers. La responsabilité de notre société ne pourra en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes et choses, même par suite d’un vice du matériel fourni, l’acquéreur s’engageant à s’assurer pour la couverture de ces risques.

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la formation ou à l’exécution du contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen et ceci, y compris en cas de référé, ou s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Si vous avez des questions générales concernant nos Conditions Générales de Vente vous pouvez nous contacter à l'adresse : 

agrion@agrion-sarl.eu

AGRION SAS

42 RUE DE REIMS

76000 ROUEN

FRANCE

Dernière modification 02 /08/2018